Financement permis de conduire

Avec le CPA : vous pouvez obtenir un financement pour l'examen du permis de conduire (code et conduite) pouvant s’élever (via le CPF) à 1 500 € dans le but de favoriser ou sécuriser un projet professionnel uniquement pour les catégories : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Et selon trois critères :

1. L'obtention du permis sécurise ou favorise un projet professionnel.
2. Vous ne devez pas être soumis à une suspension de permis (administrative ou judiciaire) et ne devez pas être interdit d’en faire la demande (attestation sur l'honneur).
3. Votre formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

Ce financement n’est pas rétroactif et est indépendant d’un employeur. Il reste donc valable même en cas de changement de situation professionnelle.
 

Pôle Emploi : plafonnée à 1 200 € par bénéficiaire, l'aide peut être attribuée aux personnes au chômage indemnisées ou percevant le RSA ou l’ARE si le permis B faisant défaut est constaté comme un « obstacle à l’embauche ».
 
Les aides départementales : il existe différentes aides selon les départements. Par exemple en Loire-Atlantique, les 16 à 25 ans titulaires d’un CAP ou d’un BTS peuvent obtenir une aide. Renseignez-vous auprès de votre département.

Le financement par son compte personnel de formation (CPF) concerne uniquement les catégories de permis suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit notifier à son employeur de son intention de suivre sa formation au permis de conduire grâce au CPF au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, ou 120 jours calendaires si elle doit durer plus de 6 mois.
 
L’aide proposée par Pôle Emploi ne concerne que le permis B.

À savoir : les aides départementales sont différentes de celles proposées à l’échelle nationale. Il faut se renseigner sur le site de votre département et du Conseil Général.

Pour utiliser le montant de son compte personnel (CPA), vous devez : 

1. Vous inscrire ou vous connecter à votre compte CPA. 
2. Sélectionner le permis de conduire de votre choix.
3. Contacter et faire faire un devis à l’établissement de formation agréé de votre choix. 
4. Compléter le dossier de formation. 
5. Envoyer le dossier de formation à l'OPCA.

 
Pour l’aide Pôle Emploi, le formulaire à remplir (le n° 303), est disponible uniquement dans une agence Pôle Emploi. Il vous faudra fournir le devis détaillé de l’école de conduite, ainsi que le RIB de l’établissement.

À savoir : les aides départementales sont différentes de celles proposées à l’échelle nationale. Il faut se renseigner sur le site de votre département et du Conseil Général.