Vos questions sur le financement
Puis-je cumuler les aides pour financer mon permis ?
Non, une seule aide peut vous être attribuée.
Tous les établissements de conduite acceptent-ils les aides de l’État ?
Seuls les établissements agréés CPF et labellisés acceptent le CPF. L’aide France travail concerne les écoles de conduite agréées centre de formation.
Puis-je obtenir une aide pour mon permis moto ou bateau ?
Les aides concernent essentiellement le permis B ou autres permis utiles à votre activité professionnelle type engins de chantier par exemple.
Le financement par son compte personnel de formation (CPF) concerne uniquement les catégories de permis suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit notifier à son employeur de son intention de suivre sa formation au permis de conduire grâce au CPF au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, ou 120 jours calendaires si elle doit durer plus de 6 mois.
L’aide proposée par France Travail ne concerne que le permis B.
À savoir : les aides départementales sont différentes de celles proposées à l’échelle nationale. Il faut se renseigner sur le site de votre département et du Conseil Général.
Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir un financement ?
Simple et accessible, découvrez en détail comment obtenir l’aide qui vous concerne en quelques clics.
Pour utiliser le montant de son compte personnel (CPF), vous devez :
- Vous inscrire ou vous connecter à votre compte CPF.
- Sélectionner le permis de conduire de votre choix.
- Contacter et faire faire un devis à l’établissement de formation agréé de votre choix.
- Compléter le dossier de formation.
- Envoyer le dossier de formation à l'OPCA.
Pour l’aide France Travail, le formulaire à remplir (le n° 303), est disponible uniquement dans une agence Pôle Emploi. Il vous faudra fournir le devis détaillé de l’école de conduite, ainsi que le RIB de l’établissement.
À savoir : les aides départementales sont différentes de celles proposées à l’échelle nationale. Il faut se renseigner sur le site de votre département et du Conseil Général.
Quels financements existent pour mon permis de conduire ?
Il existe plusieurs aides et financements pour vous aider à financer votre permis : compte personnel de formation (CPF), France Travail, aides départementales, permis à 1€, aides pour les apprentis, les personnes en situation de handicap…
Avec le CPF : vous pouvez obtenir un financement pour l'examen du permis de conduire (code et conduite) pouvant s’élever (via le CPF) à 1 500 € dans le but de favoriser ou sécuriser un projet professionnel uniquement pour les catégories : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Et selon trois critères :
- L'obtention du permis sécurise ou favorise un projet professionnel.
- Vous ne devez pas être soumis à une suspension de permis (administrative ou judiciaire) et ne devez pas être interdit d’en faire la demande (attestation sur l'honneur).
- Votre formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
Ce financement n’est pas rétroactif et est indépendant d’un employeur. Il reste donc valable même en cas de changement de situation professionnelle.
France Travail : plafonnée à 1 200 € par bénéficiaire, l'aide peut être attribuée aux personnes au chômage indemnisées ou percevant le RSA ou l’ARE si le permis B faisant défaut est constaté comme un « obstacle à l’embauche ».
Les aides départementales : il existe différentes aides selon les départements. Par exemple en Loire-Atlantique, les 16 à 25 ans titulaires d’un CAP ou d’un BTS peuvent obtenir une aide. Renseignez-vous auprès de votre département.
Quelles catégories de permis de conduire puis-je financer avec mon compte CPF ?
Toutes : la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire permet, à compter du 1er janvier 2024, d'utiliser le CPF pour financer tous les permis de conduire. Il est possible de financer avec le CPF un permis deux-roues A1, A2 (motos légères ou puissantes), un permis B1 (ex. : voiturette, quad) ou un permis BE (voiture avec remorque).
Pour obtenir le financement par le CPF, l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
Est-ce que je peux financer mon permis moto avec le CPF ?
Oui, vous pouvez financer votre permis moto avec votre CPF si c’est votre premier permis. Il est possible de financer la formation au permis moto avec le CPF, mais il ne faut pas être déjà titulaire du permis B.
Financer son permis moto avec son CPF :
Après l’instauration d’un reste à charge de 100 euros entré en vigueur le 2 mai 2024, le CPF est désormais réservé au financement d’une première demande de permis de conduire, exception faite pour la formation au permis BE qui reste éligible pour les titulaires d’un permis B.
Le demandeur doit remplir une attestation sur l’honneur remise par l’auto-école.
Le demandeur doit inscrire son numéro d’enregistrement préfectoral (NEPH) si celui-ci lui a été attribué et c’est l’auto-école qui doit vérifier que « le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national », au moment de l’inscription. De son côté, « la Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire ».
Ref. : Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 paru au Journal Officiel du 18 mai 2024